J.O. Numéro 299 du 27 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20648

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Arrêtés du 26 décembre 2000 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0094873A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par La Suisse Assurances (France) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Suisse Santé ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suisse Santé, dont le siège social est à Paris (9e), 41, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Suisse Assurances (France), dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq